WE ADVOCACY

Bannières de signature électronique et règles applicables aux traceurs dans les courriels

Version du 27 juillet 2026

1. Objet de la note

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté, le 12 mars 2026, la délibération n° 2026-042 portant recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026. Elle a complété ce texte par une foire aux questions publiée le 22 juillet 2026, qui aborde notamment le cas des liens dits « traçants ».

Vous êtes nombreux à vous interroger sur l'impact de ces textes vis-à-vis de notre module de signatures mails harmonisées avec bannières. La présente note décrit le fonctionnement technique de notre module, expose notre analyse au regard du cadre applicable, et identifie les points restant à votre charge.

2. Rappel du cadre applicable

La recommandation de la CNIL qualifie les pixels de suivi insérés dans les courriels de traceurs au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Leur usage est en principe soumis au consentement préalable du destinataire, sous réserve d'exemptions limitées (délivrabilité, sécurité), dont les conditions sont strictes.

Ce régime s'applique quelle que soit la nature de l'organisme expéditeur ou la qualité du destinataire : client, prospect ou salarié. Les courriels adressés à des collaborateurs sur leur adresse professionnelle ne sont pas exclus du champ.

S'agissant des liens traçants, c'est-à-dire des liens hypertextes contenant un identifiant ou un paramètre permettant de détecter les clics et d'associer ces actions au destinataire du message, la CNIL indique dans sa FAQ du 22 juillet 2026 qu'ils ne sont pas directement visés par la recommandation. 

Elle précise toutefois que, lorsqu'ils impliquent des opérations de lecture ou d'écriture sur le terminal de l'utilisateur, ils relèvent de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés en plus du RGPD. L'analyse doit alors être conduite au cas par cas, au regard des finalités poursuivies.

3. Fonctionnement technique du module de signatures We Advocacy

Le module permet de déployer des signatures électroniques harmonisées à l'échelle d'une organisation et d'y insérer des bannières promotionnelles ou informatives. Ses caractéristiques, au regard des questions de traçage, sont les suivantes :

• Aucun pixel de suivi. Le module n'insère aucune image invisible de mesure d'ouverture dans les signatures ni dans les bannières. L'ouverture des courriels n'est ni mesurée, ni mesurable par la solution.

• Lien de bannière identique pour tous les destinataires. L'URL associée à une bannière est unique par bannière, et non par destinataire. Elle ne contient aucun identifiant, jeton ou paramètre permettant d'individualiser le destinataire du courriel.

• Mesure de clic strictement agrégée. Le comptage s'effectue côté serveur, au niveau de la bannière. La solution ne permet pas de reconstituer quel destinataire a cliqué, ni de rattacher un clic à une personne.

• Aucune conservation de l'adresse électronique du cliqueur. L'adresse électronique de la personne qui clique sur une bannière n'est ni collectée, ni stockée par We Advocacy.

4. Analyse

4.1. Absence de pixel de suivi

Le régime de consentement préalable décrit par la recommandation n° 2026-042 vise l'insertion de pixels de suivi. Le module n'en insérant aucun, ce régime ne trouve pas à s'appliquer aux signatures et bannières générées par la solution.

4.2. Qualification du lien de bannière

La définition retenue par la CNIL du lien traçant repose sur la présence d'un identifiant ou d'un paramètre permettant d'associer le clic au destinataire du message. Le lien de bannière étant strictement identique pour l'ensemble des destinataires, il ne comporte aucun élément d'individualisation : aucune information propre au destinataire n'est inscrite dans le courriel puis relue à l'occasion du clic.

En conséquence, la mesure de clic mise en œuvre par la solution ne constitue pas, selon nous, une opération de lecture ou d'écriture dans le terminal du destinataire au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle s'analyse comme un simple comptage serveur d'accès à une ressource, comparable à la fréquentation d'une page web, et ne requiert donc pas de recueil de consentement à ce titre.

4.3. Qualification au regard du RGPD

La mesure de clic étant agrégée et dépourvue d'identifiant du destinataire, elle ne permet pas d'identifier, directement ou indirectement, la personne à l'origine du clic. Les statistiques restituées au client sont des volumes de clics par bannière.

5. Points de vigilance restant à votre charge

L'analyse qui précède porte sur le périmètre de notre solution. Les éléments suivants relèvent de votre responsabilité, en votre qualité de responsable de traitement :

• Page de destination de la bannière : si la page vers laquelle pointe la bannière dépose des cookies ou traceurs (mesure d'audience, publicité, reciblage), le régime de l'article 82 s'applique sur cette page, dans les conditions habituelles. Ce point est indépendant du module de signature.

• Outils tiers : si vous utilisez, en parallèle, une solution d'emailing insérant des pixels d'ouverture, cette solution doit être mise en conformité pour son propre compte.

• Registre des traitements et information des personnes : la CNIL recommande, à titre de transparence, de mentionner l'existence des dispositifs de mesure dans la politique de confidentialité, y compris lorsqu'aucun consentement n'est requis.

• Documentation de l'analyse : nous vous invitons à conserver la présente note dans votre dossier de conformité et à la faire valider par votre délégué à la protection des données.

6. Engagements de We Advocacy

• We Advocacy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements liés au module de signatures, et n'exploite pas les données de clic pour des finalités qui lui seraient propres.

• Le module est conçu de manière à permettre au client de désactiver la mesure de clic sur tout ou partie des bannières.

• Toute évolution du module susceptible de modifier l'analyse exposée ci-dessus fera l'objet d'une information préalable des clients concernés.

• La plateforme dispose par ailleurs d'un écran d'administration « Traceurs & conformité » permettant, pour les modules qui recourent à une mesure d'ouverture, de paramétrer le mode de mesure, d'afficher des mentions légales en pied de courriel et de proposer un lien de gestion du consentement.

La présente note reflète notre analyse de à la date indiquée, sur la base des textes publiés par la CNIL au 27 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique. La qualification des liens traçants au regard de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés fait l'objet de débats entre praticiens ; chaque client demeure responsable de l'appréciation de sa propre conformité et est invité à recueillir l'avis de son conseil.

Contact : Thomas ARTIGUEBIEILLE - thomas@weadvocacy.com